Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 1er août 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits proposées par BandPower via sa boutique en ligne.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Pour toute question relative à une commande, vous pouvez nous contacter à :
E-mail : bandpower35@gmail.com
2. Identification du vendeur
Le vendeur est :
BandPower
Les informations légales suivantes seront communiquées et mises à jour sur le site :
- Nom et prénom de l'auto-entrepreneur ;
- Adresse professionnelle ;
- Numéro SIRET ;
- Numéro de TVA intracommunautaire (si applicable) ;
- Adresse e-mail de contact : bandpower35@gmail.com.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande précision possible.
Les photographies et illustrations sont présentées à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.
BandPower se réserve le droit de modifier son catalogue de produits à tout moment.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Pour les auto-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA, la mention suivante peut s'appliquer :
« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts »
Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
BandPower se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
5. Commande
Toute commande devient définitive après :
- Validation du panier ;
- Acceptation des présentes CGV ;
- Confirmation du paiement.
Un e-mail de confirmation est envoyé au client après validation de la commande.
BandPower se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de suspicion de fraude, d'erreur manifeste ou de litige antérieur avec le client.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés sur la boutique au moment de l'achat.
Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement partenaires.
BandPower n'a jamais accès aux informations bancaires complètes des clients.
7. Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande.
Les délais de livraison affichés sont des estimations et peuvent varier selon :
- Le pays de destination ;
- Le transporteur ;
- Les périodes de forte activité ;
- Les contraintes logistiques indépendantes de notre volonté.
BandPower ne peut être tenue responsable des retards imputables aux transporteurs ou à des événements de force majeure.
8. Réception des produits
Le client doit vérifier l'état du colis lors de sa réception.
Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant, erreur de commande) doit être signalée dans les meilleurs délais à :
Des justificatifs (photographies notamment) pourront être demandés.
9. Droit de rétractation
Conformément à la législation européenne, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le client doit envoyer sa demande à :
Le produit doit être retourné :
- Dans son état d'origine ;
- Non utilisé ;
- Complet ;
- Dans son emballage d'origine lorsque cela est possible.
Les frais de retour sont à la charge du client sauf disposition légale contraire.
10. Remboursements
Après réception et vérification du produit retourné, le remboursement est effectué via le moyen de paiement initial utilisé lors de l'achat.
Le remboursement intervient dans un délai raisonnable conformément à la réglementation applicable.
BandPower se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à réception effective du produit retourné ou jusqu'à la fourniture d'une preuve d'expédition.
11. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à la réglementation européenne, le droit de rétractation peut être exclu pour certains produits, notamment :
- Produits personnalisés ;
- Produits confectionnés selon les spécifications du client ;
- Produits descellés ne pouvant être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- Autres exceptions prévues par la loi.
12. Garanties légales
Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables dans leur pays de résidence au sein de l'Union européenne.
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
13. Responsabilité
BandPower ne pourra être tenue responsable des dommages résultant :
- D'une mauvaise utilisation des produits ;
- D'une utilisation non conforme aux instructions ;
- D'un cas de force majeure ;
- D'événements indépendants de sa volonté.
La responsabilité de BandPower est limitée au montant de la commande concernée dans les limites autorisées par la loi.
14. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Le client dispose des droits prévus par le RGPD et peut exercer ces droits à l'adresse suivante :
15. Médiation des litiges
Conformément à la réglementation européenne, les consommateurs peuvent recourir à un dispositif de règlement amiable des litiges.
Ils peuvent également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges lorsqu'elle est applicable.
16. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit applicable dans le pays d'établissement du vendeur, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs de l'Union européenne.
Si une clause des présentes CGV est déclarée invalide, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.
17. Contact
Pour toute question concernant une commande, un retour ou les présentes CGV :
BandPower
E-mail : bandpower35@gmail.com